Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ›Chapitre Chapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes
Art. 4
4 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 -1 A
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Prolegi/LEGITEXT000039299206#art-4