Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 13 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Après la cinquième partie du même code, il est ajouté une sixième partie intitulée « Dispositions relatives à l'outre-mer » dont les dispositions sont annexées à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000039483113#art-3