Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. L3521-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. L3541-1, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. L3551-1, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. L3561-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. L3571-1, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS, Sct. Chapitre unique A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. L2421-1-1, Art. L2421-2, Art. L2421-3, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Sct. Chapitre unique, Art. L2431-2, Art. L2431-3, Art. L2431-4, Art. L2431-6, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. L2441-1, Art. L2441-2, Art. L2441-3, Art. L2441-3-1, Art. L2441-4, Art. L2441-5, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. L2451-1, Art. L2451-2, Art. L2451-3, Art. L2451-4, Art. L2451-4-1, Art. L2451-5, Art. L2451-6, Art. L2451-7, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. L2461-1, Art. L2461-2, Art. L2461-3, Art. L2461-4, Art. L2461-4-1, Art. L2461-5, Art. L2461-6, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. L2471-1, Art. L2471-2, Art. L2471-3, Art. L2471-3-1, Art. L2471-4, Art. L2471-5, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Art. L2481-1 , Art. L2481-2, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. L2482-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS, Sct. Chapitre unique A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. L4341-1, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. L4351-1, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. L4361-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. L4371-1, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS, Sct. Chapitre unique, Art. L4391-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. L5341-1, Art. L5341-3, Art. L5341-4, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. L5351-1, Art. L5351-3, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. L5361-1, Art. L5361-3, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. L5371-1, Art. L5371-3, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Art. L5381-1, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. L5382-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS, Sct. Chapitre unique A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique, Art. L1621-1, Art. L1621-3, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Sct. Chapitre unique, Art. L1631-3, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, Sct. Chapitre unique, Art. L1641-1, Art. L1641-2, Art. L1641-3, Art. L1641-4, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE, Sct. Chapitre unique, Art. L1651-1, Art. L1651-2, Art. L1651-3, Art. L1651-5, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre unique, Art. L1661-1, Art. L1661-2, Art. L1661-3, Art. L1661-4, Art. L1661-5, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, Sct. Chapitre unique, Art. L1671-1, Art. L1671-2, Art. L1671-3, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Art. L1681-1, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. L1682-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS., Sct. Chapitre unique

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