Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Tarification de l'infrastructure ferroviaire

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1264-7, Art. L2111-25, Art. L2122-4-2, Art. L2133-5
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legi/LEGITEXT000038220941#art-1