Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 29 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er est applicable aux travaux débutés avant le dernier jour du deuxième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000038277868#art-2