Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, les arrêtés prévus aux IV des articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 décembre 2013 précitée dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont publiés avant le 31 décembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037969868#art-4