Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L443-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, Art. L443-1, Art. L443-2, Art. L443-3
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Prolegi/LEGITEXT000038410743#art-3