Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 25 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable aux procédures mentionnées aux articles 1er à 5 engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000038048526#art-7