Chapitre Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L254-6-2, Art. L254-6-3, Art. L254-6-4, Art. L254-7, Art. L254-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L254-1, Art. L254-2, Art. L254-3, Art. L254-3-1, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L254-6, Art. L254-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de conseil, Art. L254-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L254-1-1, Art. L254-1-2, Art. L254-1-3, Art. L254-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L254-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L254-1
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Prolegi/LEGITEXT000038410662#art-1