Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L527-1, Art. L527-1-3 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L527-1-4
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Prolegi/LEGITEXT000038410682#art-4