Titre Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au groupe public unifié
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre Ier : Groupe public unifié, Art. L2101-1, Art. L2101-1-2, Sct. Section 3 : Contrôle de l'Etat, Art. L2101-7
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Prolegi/LEGITEXT000038545596#art-1