Art. 12
Titre Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIɛChapitre Chapitre V : Dispositions diverses

Art. 12

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1221-1, Art. L1221-3, Art. L1264-7, Art. L1324-1, Art. L2100-2, Art. L2111-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2111-13, Art. L2111-16-2, Art. L2122-4-1-1, Art. L2122-4-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2121-20, Art. L2121-23
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