Titre Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la gouvernance et à l'organisation des sociétés du groupe public unifié
Art. 3
3 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2102-11, Art. L2102-12, Art. L2102-13, Art. L2102-14, Art. L2102-18, Art. L2102-19, Art. L2102-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2102-7, Art. L2102-8, Art. L2102-9, Art. L2102-10
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Prolegi/LEGITEXT000038545596#art-3