Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Modification du code des assurances

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L143-2-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L132-22, Art. L143-2-2
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legi/LEGITEXT000038623033#art-1