Art. 6
Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination et finales

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L214-1, Art. L221-6, Art. L222-4-2, Art. L223-21 A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L222-4-3, Art. L214-11-1
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legi/LEGITEXT000038623033#art-6