Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les missions mentionnées aux articles 2 et 3 sont exercées au plus tard le premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. II. - La délibération mentionnée au premier alinéa de l'article 5 est adoptée avant le 1er février 2022. III. - Au plus tard douze mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000038080593#art-7