Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
ORDONNANCE · n° 2019-610
Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure