Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 21 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La deuxième partie du code de la défense est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000038656354#art-1