Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6
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Prolegi/LEGITEXT000038656354#art-11