Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1, Sct. Section 5 : Contributions perçues au titre des régimes de retraite à prestations définies, Art. L137-11, Art. L137-11-1, Art. L137-11-2, Art. L241-3
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Prolegi/LEGITEXT000038721556#art-2