Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 5 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les contrats de retraite professionnelle en cours d'exécution à la date de publication de la présente ordonnance, l'article 1er s'applique aux droits afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038721556#art-6