Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 25 - Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 , - LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 Art. 24 - LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 Art. unique - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 21 - LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 Art. 121
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Prolegi/LEGITEXT000038722692#art-13