Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 Art. 48 - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-3
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Prolegi/LEGITEXT000038722184#art-5