Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
ORDONNANCE · n° 2019-724
Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
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Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions portant création d'un registre des actes de l'état civil Électronique au ministère des affaires étrangères
Chapitre III : Dispositions relatives à la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la mise à jour et de la délivrance des actes de l'état civil
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales