Art. 17
17 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 -2, , -2, -1 B, -1, -3, Art. 41-1
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Prolegi/LEGITEXT000038778226#art-17