Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
ORDONNANCE · n° 2019-76
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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Titre Ier : DROITS DE SÉJOUR ET DROITS SOCIAUX DES RESSORTISSANTS BRITANNIQUES RÉSIDANT LÉGALEMENT EN FRANCE À LA DATE DU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE
capo Chapitre Ier : Droit de séjourChapitre Ier : Droit de séjour
capo Chapitre II : Droits sociauxChapitre II : Droits sociaux
Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
capo Chapitre Ier : Activité professionnelle salariéeChapitre Ier : Activité professionnelle salariée
capo Chapitre II : Exercice d'une profession soumise au respect de conditionsChapitre II : Exercice d'une profession soumise au respect de conditions
capo Chapitre III : Membres de la fonction publiqueChapitre III : Membres de la fonction publique
Titre III : DÉTERMINATION EN FRANCE DES DROITS SOCIAUX DES PERSONNES AYANT RÉALISÉ DES PÉRIODES D'ASSURANCE OU DES PÉRIODES D'EMPLOI AU ROYAUME-UNI
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSVERSALES