Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er et, à l'exception de son 8°, de l'article 2 de la présente ordonnance prennent effet le 1er octobre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038813850#art-3