Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tôt le 1er janvier 2020 et au plus tard le 1er juillet 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038818827#art-3