Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-2, Art. L136-1-2, Art. L136-7, Art. L242-1, Art. L242-4-3
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legi/LEGITEXT000038816840#art-4