Art. 3

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L124-1 A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Art. L124-1-1, Art. L124-1-2, Art. L124-1-3, Art. L124-1-4
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legi/LEGITEXT000038826426#art-3