Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 23 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des 7° et 8° de l'article 1er, des 2°, 3°, 6° et 7° de l'article 4 et du 4° de l'article 6 s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Pour les obligations et le traitement des demandes des employeurs ayant pour objet de connaître l'application à leur situation de la législation applicable relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et les pénalités associées à cette obligation, et portant sur les périodes antérieures au 1er janvier 2020, les dispositions des articles L. 5212-5-1 et L. 5212-12 du code du travail sont applicables dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance. II. - Les dispositions du 44° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000038941565#art-9