Art. 11
13 / 14En vigueur depuis le 30 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039086472#art-11