Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 41-2, Art. 230-19, Art. 306, Art. 400, Art. 706-25, Art. 706-25-4, Art. 706-53-2, Art. 719, Art. 768, Art. 769, Art. 770, Art. 775 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-24-4
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legi/LEGITEXT000039086472#art-4