Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
ORDONNANCE · n° 2019-964
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
Titre II : DISPOSITIONS NON CODIFIÉES
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR