Titre Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
Art. 1
1 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L531-5, Art. L545-3
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Prolegi/LEGITEXT000039110929#art-1