Titre Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
Art. 17
17 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L121-4, Art. L121-1, Art. L631-2, Art. L641-2
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Prolegi/LEGITEXT000039110929#art-17