Titre Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
Art. 18
18 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 843 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 46, Art. 805
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Prolegi/LEGITEXT000039110929#art-18