Titre Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
Art. 20
20 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L130-7, Art. L142-1
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Prolegi/LEGITEXT000039110929#art-20