Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 33
33 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012
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Prolegi/LEGITEXT000039110929#art-33