Art. 7
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES

Art. 7

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L385, Art. L386, Art. L451, Art. L477, Art. L504, Art. L531
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legi/LEGITEXT000039110929#art-7