Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
ORDONNANCE · n° 2020-1142
Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
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Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
Chapitre II : Modifications du code des assurances
Chapitre III : Modifications du code de l'environnement
Chapitre IV : Modifications du code général des impôts
Chapitre V : Modifications du code monétaire et financier
Chapitre VI : Modifications du code de la mutualité
Chapitre VII : Modifications du code de la recherche
Chapitre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale
Chapitre IX : Modifications du code du travail
Chapitre X : Dispositions diverses et finales