Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000042335944#art-1