Chapitre Chapitre II : Modifications du code des assurances
Art. 11
11 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L310-1-1-1, Art. L322-26-7, Art. L390-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042335944#art-11