Chapitre Chapitre X : Dispositions diverses et finales
Art. 19
19 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042335944#art-19