Art. 4
Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code de commerce

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L226-1, Art. L226-4-1, Art. L226-8, Art. L226-10, Art. L226-10-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L226-8-1, Art. L226-8-2
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legi/LEGITEXT000042335944#art-4