Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
ORDONNANCE · n° 2020-1144
Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
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Chapitre Ier : Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences des intercommunalités
Chapitre III : Entrée en vigueur et exécution