Chapitre Chapitre III : Entrée en vigueur et exécution
Art. 20
20 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042336084#art-20