Chapitre Chapitre Ier : Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Art. 9
9 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L632-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000042336084#art-9