Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 14 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de son article 4, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2020. Elles sont applicables aux brevets d'invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date. Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000041568868#art-5