Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française›Sect. Section 3 : Coopération intercommunale
Art. 10
10 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5842-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042424990#art-10